Condition d'Utilisation pour les Services de RingCentral

Dernière mise à jour: 11 Mars 2024

Nous avons mis à jour les présentes Conditions Générales de Service en Ligne en date du Mars 11, 2024. Vous pouvez consulter les précédentes Conditions Générales de Service ici.

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE EN LIGNE, ainsi que la ou les Commandes et toute Annexe Service applicable, forment l’intégralité de la présente entente-cadre (l’ « Entente ») entre RingCentral, Inc, une société registrée au Delaware, dont le siège social est situé à 20 Davis Drive, Belmont, CA 94002, United states (« RingCentral »), et l’entité juridique identifiée dans le Bon de Commande (le
« Client »). RingCentral et le Client sont dénommés ci-après individuellement la
« Partie » et collectivement les « Parties ».

RingCentral fournit des services et du matériel destinés exclusivement à un usage professionnel, conformément aux conditions générales énoncées dans la présente Entente, et sous réserve que le client accepte et se conforme à la présente Entente. Par la signature du présent accord par voie électronique, le Client (a) accepte cet accord et le fait d’être juridiquement lié par ses modalités ; et
(b) déclare et garantit que : (i) son représentant est âgé d’au moins 18 ans ou de l’âge légal pour conclure un accord contraignant ; et (ii) a le droit, le pouvoir et l’autorité de conclure cette Entente au nom de la société, de l’organisation gouvernementale, ou d’une autre entité juridique, et d’engager cette organisation à respecter les présentes stipulations. Si le Client n’accepte pas les stipulations da la présente Entente, ni le Client ni ses Utilisateurs finaux ne pourront télécharger, installer ou utiliser les services ou le matériel.

Les Parties conviennent de ce qui suit :

1. Définitions

Les termes en majuscules non définis ont le sens qui leur est attribué dans l’Annexe A.

2. Commande et Durée

A. Commande de Services

Le Client peut commander des Services en soumettant une Commande par voie électronique au format fourni par RingCentral sur le site Web RingCentral ou, pour les commandes suivantes, via le Portail de gestion des comptes. La Commande permettra d’identifier les Services demandés par le Client en même temps que : (i) le prix de chaque Service ;
(ii) la Date de début planifiée ; (iii) et les produits loués, sous licence ou vendus au Client, le cas échéant.

Une Commande ne devient effective que lorsqu’elle est signée par le Client et acceptée par RingCentral. RingCentral peut accepter une Commande en commençant à exécuter les Services demandés. Les Services commenceront à la Date de début, telle qu’identifiée dans la Commande applicable. Le Client peut acheter des Services, des logiciels et du matériel supplémentaires en passant des Commandes via le Portail de gestion des comptes.

B. Services

Les Services suivant sont fournis par RingCentral (tous les Services ne sont pas accessible dans tous les pays) et les descriptions de ces Services sont intégrées aux présentes et font parties de la présente Entente : RingCentral, Avaya Cloud Office par RingCentral, Rainbow Office par RingCentral, et Unify Office par RingCentral décrits à l’adresse suivante : https://www.ringcentral.com/ca/en/legal/ringex-service-attachment.html.

Les Services de Centre de Contact RingCentral décrits à l’adresse suivante : https://www.ringcentral.com/ca/fr/legal/contact-center-svcs.html.

Les Services RingCentral Engage Digital décrits à l’adresse suivante : https://www.ringcentral.com/ca/fr/legal/engage-digital-svcs.html.

Les Services de RingCX décrits à l’adresse suivante : https://www.ringcentral.com/ca/fr/legal/service-attachement-ringcx-services.html.

RingCentral Video Pro, Unify Video by RingCentral décrits à l’adresse suivante : https://www.ringcentral.com/ca/fr/legal/service-attachment-ringcentral-video.html.

Les services professionnels sont décrits à l’adresse suivante : https://www.ringcentral.com/ca/en/legal/professional-services-attachment.html.

Services supplémentaires. Le Client est responsable de prendre connaissance des conditions générales supplémentaires qui peuvent s'appliquer aux services supplémentaires de RingCentral (le cas échéant) et à certains services d'Advanced Support mentionnés dans le présent Bon de Commande, et qui sont décrits à https://www.ringcentral.com/legal/add-on-services.html.

Tous Cahier(s) des Charges, tel que défini dans les PS Agreement, peut-être incorporé avec une Commande.

C. Équipement

Le Client peut acheter ou louer du matériel de RingCentral afin de l’utiliser avec les Services. Les termes et conditions applicables à une telle opération sont disponibles aux adresses suivantes :

D. Durée de la présente Entente

La durée de la présente Entente commence à la Date d’entrée en vigueur jusqu’à la résiliation ou le terme de la dernière Commande, sauf résiliation anticipée, conformément aux stipulations prévues à la présente Entente.

E. Durée et Renouvellement Automatique des Services

La durée des Services commence à la Date de début de la Commande initiale pour la durée initiale définie dans la Commande initiale (« Durée Initiale »). A l’expiration de la Durée Initiale, les Services récurrents seront automatiquement renouvelés pour des périodes successives de même durée que la Durée Initiale (individuellement, une « Durée de Renouvellement »), sauf si l’une des Parties donne un préavis de non-renouvellement au moins trente
(30) jours avant l’expiration de la Durée Initiale ou de la Durée de Renouvellement applicable. La Durée des Services récurrents ajoutés au Compte après la soumission de la Commande initiale commencera à la Date de début de la commande suivante, et se poursuivra parallèlement à la Durée en cours applicable des éventuels Services préexistants, et sera facturée selon les mêmes cycles de facturation que les Services préexistants

3. Facturation et Paiement

A. Prix et Frais

Tous les prix sont indiqués en euros, comme indiqué sur le site Web ou le Portail de gestion des comptes. L’activation de fonctionnalités supplémentaires, le dépassement des limites d’utilisation ou l’achat de Services ou d’équipements supplémentaires par le Client peuvent entraîner des frais additionnels. Le Client sera tenu responsable de tous les frais occasionnés par l’utilisation des Services sur son Compte.

Les frais récurrents pour les Services entrent en vigueur à la Date de début, et continueront pendant la Durée. Dès qu’ils sont encourus, les frais récurrents (tels que des frais pour les Lignes Numériques, les licences des produits, les forfaits de minutes d’appel, les forfaits et les frais de location d’équipement), resteront en vigueur pour la Durée Initiale (telle que définie dans la Commande), ou la Durée de Renouvellement applicable. RingCentral notifiera toute proposition d’augmentation de ces frais au plus tard trente (30) jours avant la fin de la Durée Initiale ou de la Durée de Renouvellement applicable, et cette augmentation sera effective le premier jour de la Durée de Renouvellement suivante.

Les Frais Administratifs que RingCentral est en droit de facturer des Frais Administratifs à ses clients en tant que supplément en vertu de la loi applicable, ces Frais Administratifs peuvent être augmentés moyennant un préavis écrit envoyé au Client dans les trente (30) jours précédents ladite augmentation. Les tarifs des appels sortants seront appliqués selon les taux en vigueur au moment de l’utilisation. Le Client peut consulter les taux actuellement en vigueur sur le Portail Administratif.

B. Facturation et Paiement

L’ensemble des Services et du matériel doivent être achetés par carte de crédit ou de débit valide au moment de l’achat. En fournissant une carte de crédit ou de débit valide, le Client autorise expressément la facturation de tous les frais de Services et de matériel sur cette carte de paiement, y compris les paiements récurrents facturés sur une base mensuelle ou annuelle. De plus, la carte de crédit fournie par le Client sera utilisée pour les achats de services et de produits supplémentaires en cours de mois, ou lorsque le Client aura dépassé les limites d’utilisation ou de seuils, pour tout frais de dépassement. Les frais récurrents sont facturés sur la carte de crédit ou de débit associée à votre Compte mensuellement et à l’avance pour ces Services et ce matériel dans le mois suivant. Les paiements par carte de crédit et de débit sont soumis à l’approbation de l’émetteur de la carte, et RingCentral ne pourra être tenu responsable de quelque façon que ce soit si un émetteur de carte refuse d’accepter une carte de crédit ou de débit pour une raison quelconque. Le Client est responsable de tout refus de carte de crédit ou des frais semblables suite aux paiements refusés ou rejetés que RingCentral est en droit de facturer en vertu du présent Entente. Si la carte de paiement associée au Compte Client est refusée ou rejetée pour une raison quelconque, RingCentral enverra au Client une notification à l’aide des coordonnées associées au Compte du Client. RingCentral peut continuer d’essayer de facturer sur la carte de paiement du Client les sommes restant à payer et les frais supplémentaires ainsi que pour tous les autres droits et recours disponibles pour RingCentral en vertu de cette Entente, en droit ou en équité.

Sauf stipulation contraire prévue au moment de l’achat ou sur le relevé de facturation du Client, le paiement est dû en totalité, sans déduction ou compensation, dans les trente (30) jours suivant la date inscrite sur le relevé de facturation du Client. La date de paiement sera indiquée sur le relevé de facturation du Client. Le règlement s’entend de la mise à disposition effective des fonds à RingCentral. Tout paiement non effectué à l’échéance peut être assujetti à des intérêts sur le solde impayé équivalant au moindre de un et demi pour cent (1,5%) par mois ou dix-huit pour cent (18%) par an, composé mensuellement ou (ii) le cas échéant, le taux le plus élevé autorisé par la Loi. Aucun paiement ne pourra faire l’objet de retard du fait des procédures internes de commande du Client. Aucun escompte ne sera pratiqué par RingCentral pour paiement dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes. L’acceptation par RingCentral de paiements en retard ou de paiements partiels (quelle que soit la mention ou indication qui les caractérise (notamment, sans s’y limiter, les mentions « Intégralement acquitté », « Entente et Satisfaction » ou mentions similaires)) ne pourra pas être considéré comme une renonciation ou une limitation des droits de RingCentral en matière de recouvrement des sommes qui lui sont dues, ni ne pourra porter préjudice à de tels droits. En cas de non-paiement des sommes dues dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’échéance, RingCentral se réserve le droit de résilier les Services et la présente Entente pour défaut de paiement.

C. Taxes

Tous les taux, frais et charges s’entendent hors Taxes, dont le Client est seul responsable. Les Taxes peuvent varier en fonction du territoire et des Services fournis. Si une taxe est retenue sur les paiements, le Client doit alors augmenter les sommes versées à RingCentral, afin que le montant perçu par ce dernier après la déduction des taxes retenues corresponde au montant total que RingCentral aurait perçu en l’absence de déduction ou de retenue.

D. Litiges Liés à la Facturation

Si un Client conteste de manière raisonnable et de bonne foi tout ou partie de la facture de RingCentral, il doit envoyer un avis écrit à RingCentral dans les trente (30) jours suivant la date de la facture, en identifiant le motif de la contestation et le montant contesté. Toute contestation du Client concernant une partie de la facture ne le dispensera pas de son obligation de s’acquitter à l’échéance de la partie non contestée de la facture. Une fois le litige résolu, le Client doit payer tout montant non payé dans un délai de trente (30) jours. Tout trop-perçu dans le cadre d’un paiement effectué par le Client fera l’objet d’un crédit de facturation et sera appliqué aux factures suivantes. Le Client sera remboursé de tout crédit de facturation en suspens au moment de l’expiration ou de la résiliation de la présente Entente.

4. Fourniture du Service

A. Conditions Générales

RingCentral fournira les Services comme indiqué dans l’Annexe Service pertinente. RingCentral peut améliorer, remplacer et/ou modifier les caractéristiques des Services, mais ne peut pas en réduire substantiellement les caractéristiques, les fonctions, ou la sécurité au cours de la Durée de l’Entente sans le consentement du Client.

B. Service clientèle

Le Client doit fournir une assistance de premier niveau complète à ses Utilisateurs Finaux. RingCentral peut exiger que le personnel du Centre d’assistance du Client suive une série de formations sur les Services RingCentral. Cette formation sera dispensée en ligne gratuitement par RingCentral.
RingCentral mettra à disposition du personnel du Service d’assistance et/ou des Administrateurs de compte du Client une assistance à distance de second niveau via le centre d’appels du Service d’assistance à la clientèle de RingCentral, qui sera disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, afin de tenter de résoudre les problèmes techniques rencontrés lors de l’utilisation des Services et de répondre aux questions y afférents. L’assistance du Service clientèle de RingCentral ne prévoit pas de services sur site et de mise en œuvre.
Le Client peut ouvrir un dossier auprès du Service d’assistance à la clientèle de RingCentral, à l’adresse suivante : https://support.ringcentral.com/ca/en/. Toute personne qui contacte le Service clientèle au nom du Client doit être autorisée à le faire pour le Compte, et sera tenue de suivre le protocole d’authentification de RingCentral.

C. Managed Services. Le Client peut acheter des Managed Services à RingCentral pour les utiliser avec les Services. Les conditions générales qui régissent les Managed Services se trouvent à l'adresse suivante : https://www.ringcentral.com/legal/managed-services-attachment.html.

D. Sous-traitance.

RingCentral peut fournir l’un des Services ci-dessous par le biais de l’une de ses Affiliées ou l’un de ses sous-traitants, à condition que RingCentral assume le même degré de responsabilité, pour tous les actes et omissions qui auront été commis par ses sous-traitants agissant pour son compte en vertu de la présente Entente, que si de tels actes et omissions avaient été directement commis par RingCentral.

5. Utilisation du Service

A. Exigences du Service

Les Services dépendent de la maintenance d’un accès à Internet, aux réseaux et à une alimentation suffisante, tel que décrits dans les Critères de suffisance technique de RingCentral, disponibles à l’adresse https://www.ringcentral.com/ca/en/legal/policies/technical-sufficiency-criteria.html. RingCentral ne sera nullement tenu responsable en cas de lacunes dans la prestation des Services si le réseau du Client ne respecte pas les Critères de suffisance technique de RingCentral.

B. Politiques d’utilisation

Le Client et ses Utilisateurs Finaux peuvent uniquement utiliser les Services dans le respect de la présente Entente, du Droit applicable et des Politiques d’utilisation mentionnées ci-dessous, qui sont intégrées à la présente Entente et en font partie intégrante. Le Client ne peut pas utiliser, ni permettre l’utilisation des Services, afin de perturber l’utilisation des Services de RingCentral par d’autres personnes ou le fonctionnement du Réseau de RingCentral. Le Client ne peut pas revendre les Services. Le Client doit veiller à ce que ses Utilisateurs Finaux respectent les Politiques d’Utilisation. Toute violation du présent Article 5.B (Politiques d’utilisation) sera considérée comme un manquement grave à la présente Entente.

RingCentral peut occasionnellement mettre à jour les Politiques d’Utilisation et en avertira le Client via l’adresse e-mail associée au Compte. Ces mises à jour deviendront effectives trente (30) jours après en avoir averti le Client.

1. Politique d’Utilisation Acceptable

Les Services doivent être utilisés dans le respect de la Politique d’Utilisation Acceptable de RingCentral, disponible à l’adresse suivante : https://www.ringcentral.com/ca/fr/legal/acceptable-use-policy.html.

Nonobstant toute stipulation contraire prévues à la présente Entente, RingCentral peut prendre une mesure immédiate et sans préavis en vue de suspendre ou de limiter les Services en cas de suspicion raisonnable d’une activité illégale ou frauduleuse sur le Compte Client, d’un manquement grave à la Politique d’Utilisation Acceptable, ou d’une utilisation des Services susceptible de perturber le fonctionnement du Réseau de RingCentral. Cette suspension ou limitation ne peut avoir lieu que dans les limites considérées comme raisonnablement nécessaires pour garantir une protection contre la condition, l’activité ou l’utilisation concernée. RingCentral lèvera la suspension ou la limitation dès la résolution et l’atténuation de la condition, l’activité ou l’utilisation. Si le Client anticipe une activité légitime mais inhabituelle sur son Compte, il doit contacter l’Assistance RingCentral à l’avance afin d’éviter toute interruption du Service.

2. Services d’urgence

La politique de RingCentral régissant la fourniture des services d’urgence accessibles via les Services est disponible à l’adresse suivante : https://www.ringcentral.com/ca/fr/legal/last-update-december-20-2023/emergency-services.html.

3. Politiques de numérotation

La fourniture, l’utilisation et la publication des numéros utilisés conjointement avec les Services sont régies par les Politiques relatives aux numéros de RingCentral, disponibles sur https://www.ringcentral.com/ca/fr/legal/policies/numbering-policy.html.

6. Résiliation

A. Résiliation pour Cause

Chaque Partie peut résilier la présente Entente et tout Service souscrit aux termes des présentes, en intégralité ou en partie, moyennant l’envoi d’une notification écrite à l’autre Partie : i) dans le cas où l’autre Partie viole une obligation substantielle de la présente Entente et ne parvient pas à remédier à cette violation dans les trente (30) jours suivant la réception de cet avis ; ii) sur la base d’une recommandation écrite d’un organisme gouvernemental ou d’un organisme de régulation à la suite d’une modification apportée au Droit applicable ou aux Services ; ou iii) dans la mesure permise par la Loi, dès l’ouverture par ou à l’encontre de l’autre Partie de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou de toute autre procédure à l’encontre du Client, ou d’un acte de cession au profit de ses créanciers.

B. Effets de la Résiliation

a) Si le Client résilie les Services, une partie des Services, ou la présente Entente dans son intégralité en raison d’un manquement grave de RingCentral aux termes de l’article 6(A) (Résiliation pour Cause), le Client ne sera redevable d’aucun frais ou d’aucune charges pour les Services résiliés pour toute période suivant la date d’entrée en vigueur de cette résiliation (excepté ceux découlant d’une utilisation continue avant l’interruption des Services). Par ailleurs, RingCentral accordera au Client un remboursement au prorata de tous les frais et charges prépayés et non utilisés par le Client pour les Services résiliés.
b) En cas de résiliation de la présente Entente ou de tout Service pour un autre motif qu’un manquement grave de RingCentral ou pour tout autre motif défini à l’Article 14(K) (Modifications Réglementaires et Juridiques), le Client doit, dans la mesure autorisée par le Droit applicable, et sans limiter tout autre droit ou recours de RingCentral, s’acquitter dans les trente (30) jours suivant la résiliation de tous les montants accumulés avant celle-ci, ainsi que toutes les sommes impayées pour les Services pour le reste de la Durée en vigueur.

7. Propriété intellectuelle

A. Licence limitée

1. Aux termes des stipulations de la présente Entente, sous réserve de l’acceptation par le Client desdites stipulations, RingCentral accorde au Client et à son Utilisateur Final une licence limitée, personnelle, révocable, non exclusive, non transférable (sauf lorsque cela est permis par la présente Entente) et ne donnant pas lieu à l’octroi d’une sous-licence d’utiliser tout logiciel fourni ou mis à disposition du Client par RingCentral dans le cadre des Services (« Logiciel »), dans la mesure requise pour utiliser les Services tel qu’autorisé par la présente Entente, uniquement pour la durée à laquelle le Client est autorisé à utiliser les Services, et à condition que le Client soit à jour de ses obligations de paiement.
2. Le Client ne peut pas et n’autorisera pas ses Utilisateurs Finaux à :
- accorder une sous-licence, revendre, distribuer ou céder ses droits découlant de la licence accordée aux termes de la présente Entente à toute autre personne ou entité ;
- modifier, adapter ou créer des produits dérivés du Logiciel ou de toute documentation associée ;
- procéder à de la rétro-ingénierie, décompiler, décrypter, désassembler ou tenter d’obtenir le code source du Logiciel ;
- utiliser le Logiciel en vue de réaliser une analyse des infractions, un étalonnage ou à toute autre fin que celles nécessaires pour utiliser les Services et qui sont autorisées au Client ;
- créer un Logiciel ou des Services concurrents ; ou
- supprimer tout avis de droit d’auteur, de confidentialité ou de propriété sur un Logiciel ou des Services.

B. Droits de propriété intellectuelle

i. Droits de RingCentral

Sauf indication expresse dans la présente Entente, la licence limitée accordée au Client en vertu de la Section 7(A) (Licence limitée) ne transfère aucune propriété ou autres droits ou licences, explicites ou implicites, à l’égard des Services, de tout matériel connexe ou de toute Propriété Intellectuelle ; et aucun Droit de propriété intellectuelle, ou autre droit et licence, ne sont accordés, transférés ou attribués au Client, à un Utilisateur Final, ou à une autre partie par implication, estoppel ou autrement. Tous les droits non expressément précisés dans les présentes sont réservés et conservés par RingCentral et ses concédants de licences. Le Logiciel et les Services peuvent comprendre ou intégrer des services, un logiciel, une technologie ou des produits développés ou fournis par des tiers, y compris du code ou un logiciel open source. Le Client reconnaît que toute utilisation inappropriée des Services de RingCentral est susceptible de violer les Droits de propriété intellectuelle de ii.iers.

ii. Droits du Client

Tel que ce qui est prévu entre RingCentral et le Client, ce dernier conserve tous les Droits de propriété intellectuelle détenus par le Client ou ses fournisseurs. Dans la limite raisonnablement requise ou opportune pour la fourniture des Services, le Client accorde à RingCentral, dans la même mesure, une licence limitée, personnelle, non exclusive et libre de redevances d’utiliser les Droits de propriété intellectuelle du Client. Le Client doit fournir (et sera seul responsable de la fourniture) tous les avis requis et obtenir l’intégralité des licences, des consentements, des autorisations ou autres approbations relatives à l’utilisation, à la reproduction, à la transmission ou à la réception de tout Contenu du Client qui contient des Informations personnelles ou confidentielles, ou qui intègre des Droits de propriété intellectuelle de tiers.

C. Utilisation de Marques

Aucune Partie n’est autorisée à utiliser ou à afficher de quelque manière que ce soit les marques commerciales, marques de service ou logos de l’autre Partie sans son consentement écrit préalable.

8. Confidentialité

A. Restrictions sur l’Utilisation ou diffusions par l’une ou l’autre Partie

Pendant toute la Durée de la présente Entente et pendant une durée minimum d’un (1) an après son terme, la Partie destinataire devra garder secrètes toutes les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice, utilisera uniquement ces Informations confidentielles dans le but de s’acquitter de ses obligations dans le cadre de la présente Entente, et déploiera autant d’efforts pour protéger ces Informations confidentielles que pour protéger les siennes.

Chaque Partie peut divulguer des Informations confidentielles uniquement à ses employés, agents ou sous-traitants qui en ont besoin pour exercer les droits et les obligations de cette Partie conformément à la présente Entente, lesquels sont tenus de les protéger de toute divulgation non autorisée, d’une manière au moins aussi protectrice que ce que prévoit la présente Entente. Chaque Partie peut divulguer des Informations confidentielles de l’autre Partie dans le cadre d’une procédure judiciaire ou à une entité gouvernementale comme le prévoit la Loi.

Ces restrictions sur l’utilisation ou la divulgation des Informations confidentielles ne s’appliquent pas aux informations élaborées de manière indépendante par la Partie destinataire ou encore reçues de manière licite, libres de toute restriction, de la part d’une source autorisée à les fournir ; après qu’elles ont été rendues publiquement accessibles sans que cela constitue une violation de la présente Entente par la Partie destinataire ; qui étaient déjà connues de la Partie destinataire, sans restriction, comme en témoignent des documents en possession de cette Partie ; ou qui sont exemptes de telles restrictions par confirmation écrite de la Partie divulgatrice.

En cas de résiliation de la présente Entente, la Partie destinataire est tenue de supprimer, de détruire ou, à la demande de la Partie divulgatrice, de restituer immédiatement toutes les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice en sa possession, notamment en prenant soin de supprimer ou de rendre inutilisable l’intégralité des fichiers et données électroniques contenant des Informations confidentielles, et à la demande de la Partie divulgatrice, fournira la preuve du respect de la présente sous-section.

9. Protection des données

A. Confidentialité des données

RingCentral respecte la confidentialité du Client et n’utilisera que les informations que ce dernier lui a fournies ou qu’il a collectées dans le cadre de la fourniture des Services conformément à : l’Addendum relatif au traitement des données par RingCentral, disponible à l’adresse suivante : https://assets.ringcentral.com/fr/legal/dpa/fr-global-customer-dpa-2025.pdf ; qui est intégré aux présentes. RingCentral peut occasionnellement mettre à jour l’Addendum relatif au traitement des données et avertira le Client de toute mise à jour importante via l’adresse e-mail associée au Compte.

B. Sécurité des données

RingCentral prendra toutes les précautions commercialement raisonnables, y compris, sans s’y limiter, des mesures techniques (par exemple, les pares-feux et le chiffrement des données), organisationnelles, administratives et physiques, afin d’assurer la sécurité du Compte Client, des Données du Compte et du Contenu Client contre toute utilisation, diffusion ou modification non autorisée.

Le Client doit protéger tous les Postes de travail (End Points) en déployant toutes les mesures de sécurité commercialement raisonnables. Le Client est seul responsable de la protection de l’ensemble des identifiants et des mots de passe. Le Client doit veiller à ce que les Services ne fassent pas l’objet d’une éventuelle utilisation illicite ou frauduleuse. Le Client doit immédiatement avertir RingCentral s’il apprend ou s’il a une raison de penser que les Services sont utilisés de manière frauduleuse ou sans autorisation de la part d’un Utilisateur final ou un tiers. À défaut d’en informer RingCentral, le Client s’expose à l’interruption ou à la résiliation des Services et à des frais supplémentaires résultant de cette utilisation. RingCentral ne pourra être tenu pour responsable des frais résultant d’une utilisation non autorisée du Compte Client.

C. Changements de logiciels

RingCentral peut ponctuellement déployer directement des mises à jour logicielles et des correctifs de logiciels et les installer directement sur l’appareil ou les appareils du Client, sans que le Client ne puisse s’y opposer. Le Client doit mettre en œuvre rapidement toutes les corrections, mises à jour, mises à niveau et tous les remplacements de logiciels et de logiciels tiers qui peuvent être fournis par RingCentral. RingCentral ne pourra être tenu responsable de tout dysfonctionnement des Services ou de tout autre dysfonctionnement des Services occasionné par l’incapacité du Client à mettre en œuvre les modifications requises en temps opportun.

10. Limitation de responsabilité

A. Dommages exclus

SAUF FAUTE LOURDE OU DOLOSIVE, LES PARTIES OU LEURS AFFILIÉS NE PEUVENT ETRE TENUS RESPONSABLES (1) DES DOMMAGES INDIRECTS, IMMATERIELS, LIÉS À LA RÉPUTATION, DE TOUTE NATURE ; (2) DES COÛTS D’APPROVISIONNEMENT, DE GARANTIE, DE SUBSTITUTION DES SERVICES OU DES BIENS ; (3) DE LA PERTE DE JOUISSANCE, DE LA PERTE OU DE LA CORRUPTION DE DONNÉES ; OU (4) DE LA PERTE D’OPPORTUNITÉS COMMERCIALES, DE PROFITS, DE GOODWILL, OU D’ECONOMIES. PEU IMPORTANT QUE L’UN DES ÉLÉMENTS SUSMENTIONNÉS SURVIENNE DANS LE CADRE D’UN CONTRAT, D’UNE GARANTIE, D’UNE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (NOTAMMENT D’UNE IMPRUDENCE OU D’UNE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE), OU DE TOUTE AUTRE FORME DE RESPONSABILITÉ, MÊME SI CETTE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE À L’AVANCE DE CES DOMMAGES OU AURAIT PU RAISONNABLEMENT LES PRÉVOIR. AUCUNE PARTIE NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE D’ACTIONS RAISONNABLEMENT PRISES POUR SE CONFORMER À LA LOI.

B. Dommages-intérêts directs

SAUF STIPULATIONS CONTRAIRES PREVUES AUX PRESENTES, LA RESPONSABILITÉ CUMULEE TOTALE DES PARTIES EN VERTU DE LA PRÉSENTE ENTENTE NE DÉPASSERA PAS LES MONTANTS PAYÉS OU PAYABLES EN VERTU DE CETTE ENTENTEAU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDENTS. LES LIMITATIONS PRÉVUES PAR CETTE SECTION 10(B) (DOMMAGES DIRECTS) NE S’APPLIQUERONT PAS POUR : I) LES OBLIGATIONS DE PAIEMENT DU
CLIENT ; II) LA RESPONSABILITÉ DE L’UNE DES PARTIES CONCERNANT LA VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L’AUTRE PARTIE ; III) LA RESPONSABILITÉ DE L’UNE DES PARTIES DÉCOULANT D’UNE NÉGLIGENCE GRAVE, D’UNE FRAUDE, D’UN DOL OU D’UN COMPORTEMENT CRIMINEL ; OU IV) LA RESPONSABILITÉ DU CLIENT RÉSULTANT DE L’UTILISATION DES SERVICES EN VIOLATION DE LA POLITIQUE D’UTILISATION ACCEPTABLE OU DE LA POLITIQUE EN MATIÈRE DE SERVICES D’URGENCE.

RIEN DANS LE PRÉSENT ACCORD NE DOIT LIMITER OU EXCLURE LA RESPONSABILITÉ D’UNE PARTIE POUR DÉCÈS OU DOMMAGE CORPOREL PAR NÉGLIGENCE, OU POUR TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT PAS ÊTRE RESTREINTE, LIMITÉE OU EXCLUE CONFORMÉMENT À LA LOI APPLICABLE.

C. Survie

Les limitations de responsabilité contenues dans cette Section 10 (Limitation de responsabilité) demeureront en vigueur nonobstant la résiliation ou le terme de la présente Entente et s’appliquent dans toutes circonstances (sauf dans les conditions expressément énoncées ci-dessus), notamment, sans limitation, en cas de manquement à l’objet essentiel de toute garantie ou recours disponible prévu aux présentes.

11. Indemnisation

A. Obligations d’indemnisation

Le Client s’engage à indemniser et à défendre RingCentral et ses Affiliés, aux frais du Client, en cas de réclamations de tiers découlant de ou en lien avec : i) un manquement grave à la Loi applicable, par le Client ou ses Utilisateurs finaux, dans le cadre de l’utilisation des Services ; ii) l’utilisation des Services d’une manière non autorisée par la présente Entente ; iii) l’incapacité d’installer rapidement les mises à jour des logiciels ou micrologiciels ou le fait d’accepter ou d’utiliser des éléments modifiés ou remplacés fournis par ou au nom de RingCentral, ou iv) des réclamations relatives au Contenu du Client. En outre, le Client indemnisera et exonérera RingCentral de toute responsabilité à l’égard des dommages, coûts et frais juridiques assumés par ou prononcé à l’encontre de RingCentral par un tribunal compétent concernant une telle réclamation de tiers, ou convenus aux termes d’une transaction approuvée par écrit par le Client.

B. Procédure d’indemnisation et de défense

Toute Partie qui cherche à être défendue ou indemnisée (la « Partie Indemnisée ») doit fournir à la Partie à laquelle elle demande une telle indemnisation ou défense (la « Partie Indemnisante ») les éléments suivants : (a) une notification écrite immédiate de la réclamation du tiers, (b) le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation du tiers, et (c) les informations, la coopération et l’assistance raisonnable nécessaire à la défense et au règlement de la réclamation du tiers. L’inexécution des obligations qui précèdent par la Partie indemnisée ne dispense pas la Partie Indemnisante de ses obligations de défense ou d’indemnisation en vertu de la présente Section (Indemnisation), sauf dans la mesure où la Partie Indemnisante subit un préjudice du fait d’un tel manquement. La Partie indemnisée a le droit de participer à ses propres frais à la défense d’une telle réclamation de tiers, notamment aux négociations de règlement amiable. Une telle réclamation ne peut être réglée par la Partie Indemnisante sans le consentement écrit exprès de la Partie indemnisée (qui ne peut pas être déraisonnablement refusé, conditionné, ou retardé), à moins qu’un tel règlement ou compromis implique une renonciation complète de toutes les réclamations et actions contre la Partie indemnisée par chaque partie initiant cette réclamation tierce.

12. Garanties

A. Garanties RingCentral

RingCentral fournira les Services en appliquant un niveau de compétences et de soins commercialement raisonnable, en conformité avec toutes les Lois applicables ainsi qu’avec les stipulations de la présente Entente. Dans la mesure permise par la Loi, RingCentral doit transmettre au Client toutes les garanties qu’il reçoit en lien avec le matériel fourni au Client.

B. Garantie du Client

L’utilisation des Services par le Client et ses Utilisateurs Finaux doit toujours respecter les Lois applicables et la présente Entente.

C. Exclusion de garanties

A L’EXCEPTION DES STIPULATIONS SPECIFIQUEMENT PREVUES DANS LA PRÉSENTE ENTENTE ET DANS LA LIMITE LA PLUS ETENDUE PERMISE PAR LA LOI, LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LES
DISPONIBILITÉS » ET RINGCENTRAL N’OFFRE AUCUNE AUTRE GARANTIE, TACITE OU EXPRESSE, NOTAMMENT, MAIS SANS S’Y LIMITER, AUCUNE GARANTIE IMPLICITE LIEE A LA VALEUR MARCHANDE, A L’ABSENCE DE MANQUEMENT, A LA JOUISSANCE PAISIBLE ET A LA CONFORMITÉ À UN USAGE PARTICULIER, NI AUCUNE AUTRE GARANTIE DÉCOULANT DU COURS DES AFFAIRES OU D’USAGES DU COMMERCE, AINSI QU’AUCUNE AUTRE GARANTIE SIMILAIRE, QU’ELLE SOIT ISSUE OU NON D’UNE LOI. DANS LA MESURE OÙ RINGCENTRAL NE PEUT EXCLURE DE TELLES GARANTIES EN VERTU DE LA LOI EN VIGUEUR, LEUR CHAMP ET LEUR DURÉE SERONT LIMITÉS DANS LA LIMITE LA PLUS ETENDUE PERMISE PAR LA DITE LOI.

13. Règlement des litiges

A. Tentative de Régler les Litiges de Bonne Foi

En cas de litige ou de réclamation découlant de ou lié à l’Entente (un « Litige »), chaque Partie nomme un représentant dûment autorisé qui s’entretiendra avec l’autre Partie avant que l’une des Parties intente une action en justice, dans un effort raisonnable et de bonne foi pour transiger ou résoudre d’une autre façon ce Litige.

B. Juridiction Compétente

Dans le cas où les Parties ne parviennent pas à régler un litige, toute action, poursuite ou procédure liée doit être présentée et jugée exclusivement par les tribunaux de la ville de Toronto, Ontario, Canada. Chaque Partie accepte de se soumettre à la compétence exclusive de ces tribunaux, à l’égard de telles actions ou poursuites, et renonce irrévocablement au droit de contester le caractère approprié du choix de juridiction ou la compétence de ces tribunaux.

C. Mesures Conservatoires ou de Remise en Etat

Toute violation des droits de propriété intellectuelle d’une Partie causerait à cette Partie un préjudice irréparable dont la réparation par des dommages-intérêts monétaires serait inadéquate. Dès lors, sans préjudice de toute autre voie d’action, cette Partie serait en droit de demander, notamment par voie de référé, la prescription de toute mesure conservatoire ou de remise en état applicable.

D. Limitations

À l’exception des actions pour défaut de paiement ou en responsabilité découlant de la Section 11 (Indemnisation), aucune réclamation, poursuite, action ou procédure relative à la présente Entente ne peut être portée en justice par l’une des Parties plus de deux (2) ans à compter de l’ouverture du délai de prescription prévue par la loi. Toute action, poursuite ou procédure sera exclusivement menée individuellement et les Parties renoncent expressément à intenter une action, poursuite ou procédure sous forme de recours collectif, d’intervention du procureur général, ou toute autre procédure au cours de laquelle une partie agirait ou proposerait d’agir à titre de mandataire.

14. Divers

A. Relation entre les Parties

RingCentral et le Client sont des prestataires indépendants et la présente Entente ne vise pas à établir une quelconque relation de partenariat, de société en participation, d’emploi, de franchise ou d’agence entre RingCentral et le Client.

B. Cession

Aucune des Parties ne peut céder la présente Entente ou une partie de celui-ci sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie (qui ne peut pas être déraisonnablement refusé ou retardé). Cependant, chaque Partie peut céder l’Entente et l’ensemble de ses droits et obligations y afférents sans consentement (a) à un Affilié ; (b) à l’ayant cause ou à l’entité survivante dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une consolidation, de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs utilisés en lien avec la fourniture des Services aux termes de la présente Entente ou (c) dans le cadre du transfert ou de la cession de plus de cinquante pour cent (50 %) des droits de vote ou des actifs d’une Partie. Cette Entente lie et engage les Parties, leurs cessionnaires autorisés et leurs ayants cause.

C. Notifications

Sauf dispositions expresse contraires de la présente Entente, toutes les notifications ou autres communications doivent être rédigées en anglais ou en français et sont réputées avoir été dûment remises lorsqu’elles sont faites par écrit et remises en personne, envoyées par e-mail ou cinq jours après le dépôt auprès d’un service de livraison réputé à l’adresse suivante :

RingCentral, Inc.

Legal Dept.

20 Davis Drive

Belmont, CA 94002 USA

avec une copie envoyée à l’adresse suivante : legal@ringcentral.com et au Client à l’adresse physique ou e-mail associée sur son Compte Client. Le Client reconnaît et accepte que toutes les notifications électroniques ont la même force et le même effet que les notifications papier.

Les adresses auxquelles les notifications peuvent être adressées par l’une des Parties peuvent être modifiées via une notification écrite envoyée à l’autre Partie conformément à la présente Section 14.C (Notifications) ou par le Client sur le Portail de gestion des comptes.

D. Cas de force majeure

À l’exception des obligations de paiement de chaque Partie prévues à la présente Entente, aucune Partie ne pourra être tenue responsable en cas d’absence ou de retard d’exécution découlant d’un événement ou de circonstances résultant d’un Cas de force majeure. La suspension des obligations aux termes de la présente Section 14.D (Cas de force majeure) ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l’obligation concernée, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

E. Bénéficiaires tiers

RingCentral et le Client conviennent que la présente Entente ne bénéficiera à aucun tiers.

F. Activités internes du Client

RingCentral n’a aucune obligation d’apporter son aide ou de servir de médiateur d’une quelconque manière en cas de litige entre les représentants du Client ou le Client et tout tiers à l’égard de la propriété ou du contrôle d’un Compte ou des Données de compte. Toutes les informations contenues dans les dossiers de RingCentral concernant la propriété ou le contrôle d’un Compte ou des Données d’un compte, des Services commandés, et des numéros attribués à un Compte seront définitives et contrôlées aux fins d’administration du Compte. Si un tel litige se produit, RingCentral peut prendre toutes les mesures jugées nécessaires sur la base des informations disponibles, notamment refuser d’entreprendre toute action.

RingCentral peut accéder au Compte du Client et aux données qui y sont relatives, dans la mesure requise pour fournir les Services. Cependant, RingCentral n’a aucune obligation d’accéder à votre Compte, aux Données du Compte ou à tout Contenu Client à d’autres fins. Les Services n’incluent pas ou ne se composent pas de services d’enquête, d’examen, de vérification, de production, de compilation, de modification, ou d’autres services similaires relatifs à des Données de compte ou du Contenu Client. Ils n’incluent pas la prestation de services d’ordre juridiques, comptables ou d’autres services professionnels.

G. En-têtes, interprétation

Les en-têtes, titres de section, et sous-titres utilisés dans l’Entente servent uniquement de référence et n’auront aucun effet juridique. Tous les termes définis comprennent des formes grammaticales et, chaque fois que le contexte le nécessite, la forme singulière des noms et pronoms comprend le pluriel, et inversement. Les Parties conviennent que la présente Entente sera considérée comme ayant été rédigé conjointement et en toute égalité, et que les stipulations de la présente Entente ne doivent donc pas être interprétées à l’encontre d’une Partie ou des Parties, sous prétexte que la Partie ou les Parties ont rédigé l’Entente ou étaient davantage responsables de la rédaction de la ou des stipulations.

H. Droit applicable

L’Entente est régi par les Lois de la province de l’Ontario et les Lois du Canada. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas à la présente Entente ou à l’utilisation par le Client des produits ou Services.

I. Anticorruption

Dans le cadre de l’exécution de la présente Entente et de ses obligations en vertu de cette Entente, chaque partie déclare s’être conformée à et respecter l’ensemble des lois et règlements anticorruption, notamment, mais sans s’y limiter, au Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis, au Bribery Act du Royaume-Uni, et aux autres lois similaires applicables.

J. Contrôle de l’exportation

Tous les services, produits, logiciels et informations techniques (y compris, de manière non-limitative, les services et la formation) fournis en vertu de l’Entente peuvent être soumis aux lois et réglementations d’exportation canadiennes et américaines. Le Client n’utilisera pas, ne distribuera pas, ne transférera pas et ne transmettra pas les services, produits, logiciels ou informations techniques (même s’ils sont incorporés dans d’autres produits) sauf en conformité avec les réglementations canadiennes et américaines et les autres réglementations d’exportation applicables.

K. Modifications réglementaires et juridiques

En cas de modification de la Loi, de réglementation ou de secteur susceptible d’empêcher ou d’entraver substantiellement la capacité de RingCentral à fournir des Services en vertu de cette Entente, RingCentral peut résilier les Services concernés ou la présente Entente, ou modifier d’une quelconque autre manière les dispositions de celui-ci.

L. Intégralité de l’Entente

L’Entente, ainsi que les annexes, Commandes, et les Annexes Service expressément intégrées dans la présente Entente, forment l’intégralité de l’accord entre les Parties et annulent et remplacent l’ensemble des accords, propositions, déclarations, ententes ou documents marketing anciens ou actuels, qu’ils soient oraux, écrits, ou autres relatifs à ce sujet.

M. Conflit d’interprétation

En cas de différence d’interprétation entre la version anglaise et française, la version française prévaudra.

N. Ordre de priorité

En cas de conflit entre les documents qui composent la présente Entente, la priorité sera donnée aux documents dans l’ordre décroissant suivant : (i) le Bon de commande correspondant (et tout lien hypertexte qui s'y trouve) ; (ii) la Pièce jointe de service applicable ; (iii) le texte principal de la présente Entente ; (iv) les Politiques d’utilisation et la Politique de confidentialité ci-référée ; et (v) et tout autre document expressément mentionné dans la présente Entente qui régit les Services.

O. Amendements

Sauf stipulation contraire, cette Entente ne peut être modifié que par un amendement écrit (fourni par voie électronique ou autrement), adopté par les représentants autorisés des deux Parties. En aucun cas des modifications manuscrites à des termes ou conditions, notamment dans le Bon de Commande applicable, ne seront effectives. Malgré ce qui précède, RingCentral peut mettre ponctuellement à jour cette Entente ou l’une quelconque de ses Politiques d’utilisation et la Politique relative aux Equipements et les Politiques de Confidentialité des Données et enverra une notification au Client à l’adresse e-mail associée au Compte. Ces mises à jour entreront en vigueur trente (30) jours après l’envoi de la notification au Client. Dans le cas où une telle mise à jour porterait un préjudice significatif au Client et n’est pas requise par la Loi, le Client doit informer RingCentral de son opposition dans un délai de dix (10) jours suivant la réception du préavis fourni en vertu de cette stipulation. Si les Parties, après avoir négocié de bonne foi, ne parviennent pas à un accord dans un délai de trente (30) jours, l’une des Parties peut résilier la partie des Services concernée par le changement sans pénalité via une notification écrite à l’autre Partie. Toute utilisation des Services après la date d’effet sera réputée être une modification acceptée par le Client.

P. Divisibilité et Renonciation

Dans le cas où une disposition quelconque de la présente Entente est jugée invalide, nulle ou inapplicable par un tribunal, cette ou ces dispositions seront retirées et le reste de l’Entente restera légal, valide et contraignant. L’incapacité par l’une ou l’autre Partie d’exercer ou d’appliquer tout droit conféré par la présente Entente ne doit pas être considérée comme une renonciation à ce droit ou empêcher l’exercice ou l’exécution ultérieure de n’importe quel autre droit. Sauf stipulation contraire expressément contenue dans l’Entente, tous les droits et recours indiqués dans l’Entente se cumulent et s’ajoutent aux autres droits et recours disponibles dans le cadre de l’Entente, en droit ou en équité.

Q. Publicité

Le Client peut promouvoir son utilisation des Services RingCentral et accepte que RingCentral l'identifie en tant qu'utilisateur des Services. Tous les communiqués de presse ou citations relatives à l'utilisation des Services par le Client doivent être approuvés au préalable par le Client, ce consentement ne peut être refusé sans motif valable.

R. Exécution

Chaque Partie déclare et garantit : (a) qu’elle possède le droit et la capacité juridique de conclure la présente Entente et d’assumer toutes les obligations qui lui incombent en vertu de ce dernier ; b) que l’individu qui utilise une Signature électronique dans le cadre de l’Entente au nom d’une Partie a les pleins pouvoirs et la pleine autorité pour l’exécuter ; et (c) que l’Entente représente une obligation contraignante pour cette Partie.

S. Signature électronique et exemplaires

L’Entente peut être exécuté par voie électronique en différents exemplaires qui, rassemblés, constituent un seul et même document original. Chaque Partie convient qu’une Signature électronique, qu’elle soit numérique ou chiffrée, est destinée à authentifier la présente Entente et à avoir la même force et le même effet que les signatures manuscrites.

T. Survie

Les droits et obligations de chacune des Parties qui, par leur nature, se poursuivent au-delà de l’expiration ou de la résiliation de la présente Entente ou d’une Commande, demeureront en vigueur nonobstant la résiliation ou le terme de la présente Entente ou de la Commande, notamment, sans s’y limiter, les obligations de paiement, les indemnités, les exclusions de garanties, les limitations de responsabilité, les définitions et les éléments divers.

Annexe A - Définitions

Définitions. Les termes en majuscules utilisés dans le cadre de la présente Entente, mais non définis ont la signification suivante :

« Compte » désigne le compte numéroté établi auprès de RingCentral et associé au Client et aux Services fournis au Client dans le cadre de la présente Entente. À des fins pratiques et de facturation, plusieurs services, Lignes numériques ou Utilisateurs finaux peuvent être inclus dans un seul compte de facturation, et/ou un seul Client peut posséder plusieurs comptes de facturation comprenant différentes positions géographiques, unités commerciales ou autres désignations, tels que demandé par le Client et accepté par RingCentral.
« Administrateur de compte » désigne la personne qui a été autorisée par le Client pour définir, amender ou contrôler les paramètres et/ou effectuer des achats supplémentaires pour le Compte via le Portail de gestion des comptes. Les Administrateurs de compte peuvent disposer de différents niveaux de droits, de compétences ou d’autorisations liées au Compte.
« Données du compte » désigne toute information de contact professionnelle fournie avec le Compte ; les journaux d’appels générés par RingCentral ou d’autres métadonnées développées ou collectées lors de la fourniture des Services ; les données de configuration ; ainsi que les dossiers de Lignes numériques et tous les Services souscrits dans le cadre de la présente Entente.
« Frais Administratifs » désigne tous les frais administratifs de recouvrement, les frais de recouvrement des coûts 911 et similaires facturés séparément par RingCentral au Client.
« Portail Administratif » désigne le portail administratif en ligne via lequel les Administrateurs de compte contrôlent les paramètres et/ou effectuent des achats supplémentaires pour le Compte.
« Affilié(s) » signifie une personne ou une entité qui est contrôlée par une Partie, qui contrôle une Partie, ou qui est sous le contrôle commun avec une Partie. Le terme « contrôle » désigne la propriété effective de plus de cinquante pour cent (50 %) des titres avec droit de vote ou des participations d’une entité.
« Informations confidentielles » désigne toute information divulguée par ou pour le compte de la Partie divulgatrice à la Partie destinataire qui devrait être raisonnablement considérée comme confidentielle en raison de la nature de l’information et des circonstances entourant sa divulgation.
« Contenu du Client » signifie le contenu des appels, télécopies, messages SMS, messages vocaux, enregistrements vocaux, fichiers partagés, conférences ou autres communications transmis(e)s ou stocké(e)s via les Services.
« Ligne Numérique » désigne un numéro de téléphone attribué à un Utilisateur final ou à un lieu spécifiquement désigné (tel qu’une salle de conférence), ainsi que le service de téléphonie vocale associé pour les appels entrants et sortants, qui permettent généralement à un Utilisateur final d’émettre et de recevoir des appels vers et depuis le réseau téléphonique public commuté, ainsi que vers et depuis d’autres postes téléphoniques regroupés sous le même Compte.
« Partie Divulgatrice » signifie la Partie qui divulgue des Informations confidentielles ou pour le compte de qui des Informations confidentielles sont divulguées par les agents de cette Partie, y compris, sans limitation, ses Affiliés, dirigeants, cadres, collaborateurs et avocats.
« Litige » a la même signification que celle définie dans l’Article 13(A) (Tentative de régler les différends de bonne foi).
« Date d’Effet » signifie la date de signature de la Commande initiale.
« Signature Electronique » signifie un son, symbole ou processus électronique, y compris le clic sur un bouton numérique en vue d’accepter, de joindre ou de s’associer logiquement à un contrat ou à un autre dossier, et exécuté ou adopté par une personne dans l’intention de signer le dossier.
« Poste de Travail » désigne une application ou un dispositif permettant à tout Utilisateur final d’accéder aux Services et/ou de les utiliser, y compris et sans s’y limiter, les téléphones de bureau IP, clients bureautiques, clients Web, applications mobiles et Intégrations de Logiciels.
« Utilisateur Final » signifie un utilisateur spécifique à qui le Client donne accès aux Services. Il peut s’agir d’une personne physique et inclure, sans limitation, les employés, consultants, clients, utilisateurs externes, invités, sous-traitants et agents du Client.
« Cas de Force Majeure » signifie tout évènement ou circonstance qui est hors du contrôle d’une Partie ; sont considérés comme des cas de force majeure, sans s’y limiter : tout évènement naturel (act of God), tout cas d’ urgence nationale ; de réseaux de télécommunications tiers ; d’émeute ; de guerre ; d’acte de terrorisme ; de mesure ou directive gouvernementale ; de modification des Lois ; de coupure de fibre, de câble ou de fil ; de défaillance d’un sous-traitant, de coupure ou réduction de courant ; de rébellion, de révolution, d’ insurrection, de tremblement de terre, de tempête, d’ouragan, d’inondation, d’incendie, ou de toute autres catastrophes naturelles ; de grève ou conflit social ; ou pour toute autre cause, ou autres événements ou circonstances semblables ou non à ce qui précède, ne résultant pas de l’action ou l’inaction de cette Partie.
« Service d’Assistance » signifie l’assistance de premier niveau fournie par le Client aux Utilisateurs finaux.
« Pays d’Origine » signifie la France ou le pays autrement désigné comme Votre pays principal ou pays de résidence dans la Commande.
« Partie Indemnisante » et « Partie Indemnisée » ont les significations définies dans l’Article 11(B) (Procédures d’indemnisation et de défense).
« Durée Initiale » a la signification définie dans l’Article 2(E) (Durée et Renouvellement automatique des Services).
« Droits de Propriété Intellectuelle » ou « Droits de Propriété Intellectuelle » désigne tous les droits conférés par la common law et les droits statuaires (qu’ils soient enregistrés ou non, ou répertoriés ou non, quelle que soit la méthode) découlant de ou associés à: (a) des brevets et demandes de brevet, des inventions, dessins et modèles industriels, découvertes, méthodes commerciales et processus; (b) les droits d’auteur et les enregistrements de droits d’auteur, et les droits « moraux »; (c) la protection des secrets commerciaux et industriels et l’Information confidentielle; (d) d’autres droits de propriété relatifs aux biens incorporels; (e) les marques, noms commerciaux et marques de service; (f) le nom, la ressemblance, la voix, la photographie ou la signature d’une personne, y compris, de manière non-limitative, les droits de la personnalité, de la vie privée et de la publicité; (g) des droits analogues à ceux énoncés ci-dessus; et (h) les divisions, continuations, continuation partielles, renouvellements, réémissions et extensions de ce qui précède (le cas échéant)..
« Loi » signifie toute loi, acte, règlement, règle, injonction, orientation administrative, traité ou convention, ou ordonnance ou jugement administratif ou d’un tribunal de tout organisme dirigeant fédéral, national, local ou d’une autorité non étatique des États-Unis qui exerce sa compétence sur les Services.
« Commande(s) » ou « Bon(s) de Commande » signifie une demande de Service décrivant le type et la quantité des Services requis par le Client et soumis et acceptés par les Parties conformément à la Section 2(A) (Commande de Services). La Commande peut être présentée et exécutée sur le site Web RingCentral ou via le Portail de gestion des comptes.
« Partie Destinataire » signifie la Partie ou ses agents, y compris, sans limitation, ses Affiliés, dirigeants, cadres, collaborateurs et avocats qui reçoivent des Informations confidentielles.
« Durée de Renouvellement » a la signification définie dans l’Article 2(E) (Durée des Services).
« Service d’assistance à la clientèle de RingCentral » signifie les opérations d’assistance à la clientèle de RingCentral, disponibles à l’adresse suivante : https://support.ringcentral.com/ca/en/,.
« Réseau de RingCentral » désigne le réseau et les installations de prise en charge reliant les Points de présence de RingCentral (« PdP »), jusqu’au point d’interconnexion entre le réseau et les installations de RingCentral et l’Internet public, les réseaux IP privés et le Réseau téléphonique public commuté (RTPC). Le Réseau de RingCentral n’inclut pas l’Internet public, le propre réseau privé d’un Client, ni le RTPC.
« Service(s) » désigne tous les services fournis en vertu de la présente Entente et définis dans une ou plusieurs Commande(s).
« Annexe(s) Service » signifie tout document annexé à l’Entente contenant des stipulations additionnelles applicables aux équipements et aux Services.
« Date de Début » désigne la date identifiée dans la Commande correspondante ou la date à laquelle le Client commande les Services via le site Internet ou sur le Portail de gestion des comptes.
« Taxes » désigne toutes les taxes et tous les frais fédéraux, étatiques, locaux, municipaux, étrangers et autres facturés ou perçus auprès des Clients, y compris, de manière non-limitative, les taxes et frais du Fonds de service universel, du TRS et du 911.
« Durée » désigne la Durée initiale et les éventuelles Durée de renouvellement.
« Politique d’utilisation » fait référence à l’une des politiques identifiées dans la section 5(B) (Politiques d’utilisation).